iMaStore

Cadre contractuel

Conditions générales d'utilisation et de vente

Les règles de la place de marché : qui vend, comment commander et régler, vos droits et comment les exercer.

Version du 16/09/2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la place de marché et les commandes qui y sont passées. Elles sont acceptées lors de chaque commande. Version du 16/09/2026.

2. Rôle de la plateforme

La place de marché est exploitée par SYNERGIE INNOVATION (Synergie Innovation), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Elle met en relation des acheteurs et des boutiques indépendantes.

Synergie Innovation n'est pas le vendeur des produits et services présentés : chaque vente est conclue directement entre l'acheteur et la boutique, qui en est seule responsable. Les boutiques sont examinées par Synergie Innovation avant leur publication.

3. Statut des vendeurs

Chaque boutique indique si elle vend en tant que professionnel ou en tant que particulier. Pour un vendeur professionnel, sa dénomination et son numéro SIRET sont affichés sur sa page. Une boutique qui n'a pas renseigné ce statut ne peut pas recevoir de commande.

Lorsque le vendeur est un particulier, les règles protectrices du Code de la consommation — notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité — ne s'appliquent pas à la vente. La garantie des vices cachés prévue par le Code civil demeure.

4. Référencement et classement

  • Produits : les produits mis en avant par Synergie Innovation apparaissent en premier, puis les autres, du plus récent au plus ancien. Aucune boutique ne peut acheter ce classement.
  • Boutiques : elles sont présentées par nombre de ventes décroissant, puis par ordre alphabétique.

5. Compte

Un compte est nécessaire pour commander. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garder votre mot de passe confidentiel ; les actions effectuées depuis votre compte sont réputées faites par vous.

6. Commande

Une commande porte sur les articles d'une seule boutique à la fois. Avant de la valider, vous vérifiez le récapitulatif (articles, prix, total, adresse de livraison) et acceptez les présentes conditions.

Une fois validée, la commande est enregistrée en attente de règlement. Elle est confirmée lorsque la boutique indique avoir reçu le paiement ; la boutique peut l'annuler si le règlement n'intervient pas. Les articles en stock sont réservés dès la validation. Tant que le règlement n'a pas été confirmé, vous pouvez annuler la commande depuis sa page de suivi ; les articles réservés sont alors remis en vente.

Sans règlement confirmé dans les 14 jours, la commande est annulée automatiquement et les articles réservés repartent à la vente. Un message vous est adressé, ainsi qu'à la boutique, 3 jours avant cette échéance.

7. Prix et règlement

Les prix sont fixés par chaque boutique et exprimés en euros ; une conversion dans une autre devise n'est qu'indicative. Aucun frais de livraison n'est ajouté par la plateforme.

Aucun paiement n'est encaissé en ligne : le règlement se fait directement auprès de la boutique, selon les modalités qu'elle vous communique. La plateforme ne collecte aucune donnée bancaire.

Le règlement se faisant directement auprès de la boutique, aucun don à une paroisse ou à un diocèse n'est proposé lors de la commande ; il pourra l'être avec le paiement en ligne.

8. Livraison et exécution

Les modalités de livraison (transporteur, retrait sur place, remise d'un service) sont celles de la boutique. Le suivi d'expédition est consultable dans votre espace, rubrique commande.

Les produits numériques sont accessibles au téléchargement une fois le règlement confirmé par la boutique.

9. Droit de rétractation (vendeur professionnel)

Pour un achat auprès d'un vendeur professionnel, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier : à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service. Informez la boutique de votre décision par la messagerie du site ; elle vous rembourse au plus tard dans les 14 jours suivant cette information, et peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien.

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon vos spécifications, aux biens rapidement périssables, aux services pleinement exécutés avant la fin du délai lorsque vous avez demandé leur exécution immédiate et renoncé à ce droit, ni au contenu numérique fourni sur un support immatériel lorsque vous avez expressément accepté sa fourniture immédiate et renoncé à ce droit.

10. Garanties légales (vendeur professionnel)

Le vendeur professionnel est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui s'exerce pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Adressez votre demande à la boutique concernée.

11. Avis

Seuls les acheteurs dont la commande a été livrée peuvent publier un avis sur le produit acheté, une seule fois. Les avis sont publiés sans contrepartie et sans modération préalable ; Synergie Innovation peut retirer un avis contraire à la loi ou aux présentes conditions.

12. Réclamations et médiation

Pour toute question sur une commande, contactez d'abord la boutique par la messagerie du site. Si le différend persiste, écrivez à contact@imamissio.fr.

Face à un vendeur professionnel, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont il relève, après l'avoir saisi par écrit sans obtenir satisfaction.

13. Responsabilité de la plateforme

Synergie Innovation fournit le service de mise en relation et en assure le fonctionnement avec des moyens raisonnables, sans garantir une disponibilité ininterrompue. N'étant pas partie aux ventes, elle ne répond pas de leur exécution, qui relève de la boutique.

14. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.